Tivtav – Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales (CG) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tivtav BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Potestraat 24/A, 3020 Herent, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1041.094.169 (la Société), fournit au client (le Client) (séparément une Partie et ensemble les Parties) le logiciel et les services associés décrits dans le bon de commande établi par la Société et accepté par le Client (le Bon de commande) (ensemble avec les CG et les autres documents qui y sont mentionnés, le Contrat).

Pendant la Durée du Contrat, et sous réserve du paiement ponctuel des Redevances et du respect des restrictions d’utilisation (tels que définis ci-dessous), la Société accorde au Client ainsi qu’aux employés et prestataires de services du Client (les Utilisateurs Autorisés) des droits d’accès et d’utilisation (i) de la plateforme logicielle Tivtav de la Société, telle que souscrite via le Bon de commande et accessible via l’URL communiquée au Client (la Solution SaaS) et (ii) de la documentation relative à la Solution SaaS fournie par la Société au Client (la Documentation). En outre, séparément de la Solution SaaS, la Société peut fournir des services liés à la Solution SaaS, tels que des services d’implémentation, d’intégration, de formation et d’assistance (les Services).

Chaque Bon de commande est régi par et intègre les documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) le Bon de commande, (ii) l’accord de traitement des données convenu entre les Parties, et (iii) les CG. Sauf disposition contraire du Bon de commande, la durée de validité d’un Bon de commande est de quatorze (14) jours calendrier. La Société peut retirer à tout moment un Bon de commande non accepté. Dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle un Bon de commande a été convenu entre les Parties, la Société a le droit de révoquer le Bon de commande en le notifiant au Client par e-mail.

Les Parties excluent expressément l’application de toutes autres conditions, y compris les conditions d’achat du Client, même si la Société ne s’y est pas expressément opposée. Si l’exclusion de ces conditions n’est pas valable, les présentes CG prévalent sur toutes autres conditions du Client ou d’un tiers.

Accès et utilisation

Sous réserve du paiement des Redevances, les Utilisateurs Autorisés du Client reçoivent, pendant la Durée du Contrat, un droit personnel, restreint, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’accéder à la Solution SaaS et de l’utiliser. Le Client ne peut utiliser la Solution SaaS que telle que souscrite via le Bon de commande (ce qui peut être limité), pour ses besoins professionnels internes, et ne peut pas dépasser les restrictions d’utilisation.

La Société peut mettre à jour la Solution SaaS de temps à autre à sa seule discrétion, mais ne supprimera pas une fonction principale de la Solution SaaS sans en informer préalablement le Client.

La Solution SaaS vise à offrir au Client une transparence financière et opérationnelle afin d’optimiser systématiquement ses sites. Le Client reconnaît et accepte que la Solution SaaS est proposée dans le cadre d’un produit en développement, n’est pas un produit final et peut être mise à jour ou modifiée sur la base des retours et contributions du Client. La Solution SaaS est fournie « en l’état » et sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter les garanties de disponibilité ininterrompue, de sécurité, d’adéquation, d’absence de virus ou de fiabilité.

Toutes les données, informations et tous les éléments transmis par le Client et/ou ses Utilisateurs Autorisés à la Société pendant la Durée du Contrat (les Données du Client) restent la propriété exclusive du Client et/ou de ses Utilisateurs Autorisés, respectivement. Le Client accorde, et veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés accordent, à la Société une licence non exclusive, gratuite et sous-licenciable d’utiliser les Données du Client dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Solution SaaS.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité et de la pertinence de toutes les Données du Client, ainsi que des autorisations relatives aux droits d’auteur sur celles-ci.

Dans la mesure où la Société anonymise les données, la Société peut collecter, utiliser et divulguer des données quantitatives issues de l’utilisation de la Solution SaaS à des fins d’analyse sectorielle, de benchmarking, d’analyse, de marketing et à d’autres fins commerciales. Toutes les données collectées, utilisées et divulguées le seront uniquement sous forme agrégée (c’est-à-dire anonymisée) et ne permettront pas d’identifier le Client, ses Utilisateurs Autorisés ni les Données du Client.

La Société s’efforce raisonnablement d’effectuer régulièrement la maintenance de la Solution SaaS et d’en informer le Client en temps utile. La maintenance peut comprendre la correction de défauts, la fourniture de mises à jour et un service d’assistance. La maintenance est en règle générale effectuée en dehors des heures de bureau normales (du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, hors jours fériés belges), sauf si, pour des raisons impérieuses, elle doit être effectuée à un autre moment.

Toute utilisation de la Solution SaaS en dehors du champ des droits d’accès et d’utilisation accordés au titre du Contrat autorise la Société à suspendre les droits accordés et/ou à résilier le Contrat pour manquement grave du Client. Dans ce cas, toutes les Redevances au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et payables à la Société.

Restrictions d’utilisation

Le Client respecte toutes les lois, règles et réglementations applicables à son utilisation de la Solution SaaS. Le Client ne peut pas (directement ou indirectement) :

• copier, adapter, altérer, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Solution SaaS ou de toute autre propriété intellectuelle de la Société, sans le consentement écrit exprès et préalable de la Société ;
• dépasser les quantités, sites ou autres droits d’utilisation souscrits de la Solution SaaS tels que définis dans le Bon de commande applicable ;
• céder, vendre, revendre, sous-licencier, louer, donner en leasing, partager en temps partagé, distribuer ou transférer d’une autre manière à un tiers les droits accordés au Client au titre du Contrat ;
• modifier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou autrement dériver ou déterminer, ou tenter de dériver ou de déterminer, le code source (ou les idées, algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents) de la Solution SaaS, sauf et uniquement dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la loi applicable ;
• utiliser la Solution SaaS pour générer des e-mails non sollicités, des publicités ou du spam ;
• utiliser la Solution SaaS pour contacter des personnes (morales) en dehors des pratiques courantes ou de mauvaise foi ;
• entraver ou perturber l’intégrité ou les performances de la Solution SaaS ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution SaaS ou à ses systèmes ou réseaux associés, ou effectuer des tests d’intrusion non autorisés sur la Solution SaaS ;
• utiliser la Solution SaaS d’une manière qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droits à l’image ou droits à la vie privée d’un tiers, ou pour stocker ou transmettre des données diffamatoires, dénigrantes ou autrement illicites ;
• utiliser un processus automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder à la Solution SaaS, y rechercher ou y collecter des informations (y compris, sans s’y limiter, des robots, spiders ou scripts) ; ou
• modifier, supprimer ou masquer toute mention de droits d’auteur, tout filigrane numérique, toute mention de propriété ou autre mention figurant dans la Solution SaaS.

Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une Partie avant le Contrat ou créés ou développés indépendamment du Contrat restent la propriété de cette Partie. La Solution SaaS, y compris, sans s’y limiter, toutes les données sous-jacentes, logiciels, code source, code objet, plateformes, algorithmes, technologies, conception d’applications et de sites web, toutes informations, services, textes, retours, fichiers, sons, musiques, vidéos, applications diverses, graphes sociaux, organisation, structure, spécifications, fonctionnalités et toutes modifications, améliorations et dérivés de ceux-ci, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété de la Société et/ou de ses sociétés liées, qui en conservent tous les droits, titres et intérêts. Pour plus de clarté, la Société ne revendique aucun droit sur les Données du Client ni sur les données, contenus, photographies, vidéos ou autres éléments téléchargés dans la Solution SaaS par le Client ou l’un de ses Utilisateurs Autorisés.

La Société conserve en tout état de cause le droit d’utiliser toutes suggestions, idées, améliorations, demandes, retours, recommandations ou autre savoir-faire utilisés ou développés dans le cadre du Contrat, dans la mesure où ils ne contiennent pas de Données du Client, notamment pour améliorer ou développer la Solution SaaS.

Dans la mesure où le Client acquiert un droit, titre ou intérêt sur une propriété intellectuelle de la Société, le Client cède à la Société l’ensemble de ses droits, titres et intérêts sur cette propriété intellectuelle dès la naissance de ces droits.

Toutes les informations communiquées par une Partie (la Partie Divulgatrice) à l’autre Partie (la Partie Destinataire), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur communication (les Informations Confidentielles), en particulier toute information relative aux activités, affaires, produits, services, développements, secrets d’affaires, savoir-faire, personnel, clients et fournisseurs de l’une ou l’autre Partie, doivent être traitées de manière confidentielle. Les Informations Confidentielles de l’autre Partie ne peuvent être utilisées que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat et ne peuvent pas être divulguées à des tiers.

Pour toutes les Informations Confidentielles reçues pendant la Durée du Contrat, la Partie Destinataire applique le même degré de soin que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles similaires, et en tout cas au moins un soin raisonnable.

La Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la mesure où la loi l’y oblige, à condition d’informer préalablement la Partie Divulgatrice de cette divulgation obligatoire, dans la mesure permise par la loi.

Les obligations de confidentialité au titre du Contrat s’appliquent pendant la Durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après celle-ci, étant entendu que chaque Partie garde secrètes les informations considérées comme secret d’affaires de l’autre Partie en vertu de la loi applicable aussi longtemps qu’elles sont protégées par cette loi. À la fin du Contrat, chaque Partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l’autre Partie, au choix de cette dernière.

La Société se réserve le droit de facturer des redevances supplémentaires en cas de dépassement des limites d’utilisation.

La Société peut augmenter les Redevances en janvier de chaque année ou après, d’un montant égal à l’augmentation des coûts pour la Société (y compris les coûts salariaux et les coûts externes, tels que les coûts énergétiques et les coûts de licences de tiers), sur la base de l’indice Agoria Digital, ou en proportion de la valeur ajoutée que les abonnements ont pu connaître au cours de cette période.

Tout paiement non contesté que la Société n’a pas reçu du Client à la date d’échéance peut, à la seule discrétion de la Société, donner lieu à des intérêts de retard au taux maximal autorisé par la loi. Les montants ne sont contestés que de bonne foi et le Client en informe la Société dès que raisonnablement possible et au plus tard dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception d’une facture. Le Client paie tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocats et les frais d’agences de recouvrement. En cas de retard de paiement du Client, la Société est autorisée à suspendre la fourniture de la Solution SaaS sans avertissement préalable.

Pendant la Durée, la Société déclare et garantit que la Solution SaaS fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation et aux éventuelles spécifications de la Solution SaaS définies dans le Contrat. Cette garantie est caduque si la défaillance de la Solution SaaS résulte d’une négligence, d’une erreur ou d’une mauvaise utilisation de la Solution SaaS (y compris une utilisation non conforme à la Documentation ou au Bon de commande) par le Client, l’Utilisateur Autorisé ou toute personne autre que la Société.

Le Client est tenu de signaler toute violation de garantie à la Société dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date à laquelle l’incident à l’origine de la réclamation s’est produit. La seule et exclusive responsabilité de la Société, et le seul et exclusif recours du Client, en cas de violation de garantie consiste pour la Société, à ses frais, à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité dans les trente (30) jours suivant la date de notification de la violation. Si la Société ne parvient pas à remédier à la violation dans ce délai, le Client peut résilier le Bon de commande concerné et, dans ce cas, la Société rembourse au Client, au prorata, les Redevances prépayées non utilisées pour la période suivant la résiliation pour la Solution SaaS concernée.

Sauf disposition expresse du présent Article 6 et dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Solution SaaS est fournie « en l’état ». Les obligations de la Société au titre du Contrat sont des obligations de moyens. Les garanties expresses énoncées dans le présent Article 6 sont les seules garanties données par la Société concernant la Solution SaaS ou tout élément ou service fourni par la Société dans le cadre du Contrat. La Société ne donne aucune (et exclut par la présente toute) autre garantie, engagement, déclaration ou condition, écrite, orale, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation et d’aptitude à un usage ou à une fin particulière en ce qui concerne l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’impossibilité d’utiliser la Solution SaaS fournie par la Société. Le Client reconnaît que les informations contenues dans la Solution SaaS peuvent ne pas toujours être exactes et à jour.

Le Client garantit qu’il respecte toutes les lois, règles et réglementations et qu’il obtient tous les permis et autorisations nécessaires applicables à son utilisation de la Solution SaaS.

La Société défend et indemnise le Client contre toute réclamation fondée d’un tiers alléguant que la Solution SaaS fournie au titre du Contrat porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, à condition que le Client (i) informe la Société sans retard injustifié de toute réclamation de ce type, (ii) accorde à la Société tous les pouvoirs et procurations nécessaires pour se défendre contre ces réclamations, (iii) apporte à la Société son entière coopération dans l’exercice de cette défense ou la conclusion d’une transaction, aux frais de la Société, et (iv) ne reconnaisse pas la responsabilité de la Société à l’égard de ces réclamations ni ne conclue de transaction relative à cette réclamation sans le consentement écrit exprès et préalable de la Société.

Les obligations de défense et d’indemnisation de la Société ci-dessus ne s’appliquent pas si une réclamation résulte de ou se rapporte à : (i) une utilisation non autorisée de la Solution SaaS par le Client ou un Utilisateur Autorisé, (ii) une modification, altération ou conversion de la Solution SaaS par le Client, un Utilisateur Autorisé ou un tiers, non approuvée au préalable par écrit par la Société, (iii) l’utilisation de la Solution SaaS par le Client ou un Utilisateur Autorisé en combinaison avec des produits ou services ne provenant pas de la Société, non approuvés au préalable par écrit ou non mentionnés dans la Documentation ou le Bon de commande, ou (iv) le respect par la Société de spécifications, exigences ou demandes du Client.

Si la Solution SaaS fait l’objet, ou si la Société estime raisonnablement qu’elle est susceptible de faire l’objet, d’une réclamation pour contrefaçon d’un tiers (au sens de l’Article 7.1), la Société a le droit, à sa discrétion : (i) de modifier la partie (prétendument) contrefaisante de la Solution SaaS afin qu’elle ne soit plus contrefaisante tout en conservant une fonctionnalité équivalente ; (ii) d’obtenir pour le Client une licence lui permettant de continuer à utiliser la Solution SaaS conformément au Contrat ; ou (iii) de résilier la licence concernée et de rembourser au Client, au prorata, les Redevances non utilisées payées à la Société pour la partie de la Solution SaaS faisant l’objet de cette contrefaçon.

Ce qui précède définit l’intégralité de la responsabilité et des obligations de la Société ainsi que le seul recours du Client en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon d’un tiers.

En aucun cas une Partie ne sera responsable de dommages spéciaux, accessoires, punitifs, indirects, exemplaires ou consécutifs (y compris, sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de bénéfices, les biens de remplacement, la perte de technologie, de droits ou de services, la perte de données, ou l’interruption ou la perte d’utilisation de services ou d’équipements), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages, que ce soit sur une base contractuelle, extracontractuelle (y compris la négligence), de responsabilité objective ou autre.

La responsabilité totale et cumulée de la Société, pour quelque raison que ce soit en lien avec le Contrat, ne dépassera en aucun cas le montant payé par le Client à la Société au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité.

Le Client accepte que la Société ne puisse être tenue responsable au titre du présent Article 8 que dans la mesure où les dommages subis par le Client sont directement et exclusivement imputables à la Société. Les limitations prévues au présent Article s’appliquent également aux obligations d’indemnisation et de réparation de la Société prévues à l’Article 7. Toutefois, aucune disposition du Contrat ne limite la responsabilité d’une Partie en cas de (i) faute grave, (ii) faute intentionnelle ou (iii) fraude.

Le Contrat entre en vigueur à la date de début indiquée dans le Bon de commande concerné ou, à défaut de date, à la date d’acceptation d’un Bon de commande par les deux Parties, et reste en vigueur pendant un (1) an (la Durée Initiale). Le Contrat est automatiquement renouvelé pour des périodes d’un (1) an (chacune une Période de Renouvellement), sauf résiliation notifiée par écrit à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours. La Durée Initiale et les Périodes de Renouvellement constituent ensemble la Durée.

Si l’une des Parties ne remplit pas l’une de ses obligations au titre du Contrat et, dans la mesure où le manquement peut être corrigé, si ce manquement n’a pas été corrigé dans les trente (30) jours calendrier suivant la notification écrite de ce manquement à la Partie défaillante, le Contrat et/ou tout Bon de commande applicable peut être résilié avec effet immédiat par la Partie non défaillante.

Chaque Partie peut résilier le Contrat, sans préavis et sans indemnité, si l’autre Partie : (i) devient insolvable, (ii) procède à une cession générale au profit de ses créanciers ; (iii) subit ou permet la désignation d’un curateur ou administrateur pour son entreprise ou ses actifs ; ou (iv) recourt à ou fait l’objet d’une procédure en vertu de la législation sur la faillite ou de toute autre loi relative à l’insolvabilité ou à la protection des droits des créanciers.

À la fin du Contrat, (i) le Client paie sans délai à la Société toutes les Redevances et autres montants dus au titre du Contrat pour l’intégralité de la Durée prévue à l’Article 9.1, sauf en cas de résiliation par le Client pour motif légitime, auquel cas le Client paie sans délai à la Société toutes les Redevances et autres montants dus jusqu’à la date effective de résiliation, (ii) le Client cesse d’utiliser la Solution SaaS et n’a plus aucun droit d’y accéder ou de l’utiliser, et (iii) chaque Partie restitue ou détruit sans délai les Informations Confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle, dès réception d’une demande écrite en ce sens de l’autre Partie.

Jusqu’à trente (30) jours après la prise d’effet de la résiliation du Contrat, le Client peut contacter la Société pour recevoir l’export de ses Données du Client traitées avec la Solution SaaS, au format CSV par e-mail.

Les dispositions du Contrat qui sont expressément ou implicitement destinées à survivre à la résiliation restent en vigueur après la fin du Contrat.

Les deux Parties respectent la législation pertinente en matière de protection des données, y compris, sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et toute transposition de celui-ci en droit national (RGPD), pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat. Le Client déclare et garantit qu’il obtient tous les consentements nécessaires des personnes concernées pour collecter et traiter leurs données à caractère personnel.

Les Parties concluent un accord de traitement des données distinct, tel que prévu à l’Annexe 1, qui définit les conditions spécifiques régissant le traitement des données à caractère personnel, garantit le respect des lois applicables en matière de protection des données et protège les droits et la vie privée des personnes concernées.

Force majeure – Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre Partie d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution d’une prestation au titre du Contrat lorsque cette inexécution ou ce retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les actes des autorités publiques, inondations, incendies, tremblements de terre, troubles civils, actes de terrorisme, grèves ou conflits sociaux, pannes, retards ou intrusions dans les réseaux informatiques, internet ou de télécommunications, attaques par déni de service, cyberattaques ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette Partie, aussi longtemps que cette cause existe. Les Parties conviennent qu’une obligation de paiement n’est pas soumise à la force majeure.

Publicité – La Société se réserve le droit de mentionner le Client parmi ses références, sauf disposition contraire du Bon de commande. Le Client autorise la Société à utiliser le nom et le logo du Client dans des supports de référence et des communications marketing, y compris les brochures commerciales et le site web de la Société, ainsi que tout autre support ou événement, afin de présenter ou de promouvoir les produits et services de la Société.

Intégralité du Contrat – Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes communications, ententes, promesses, déclarations, garanties et accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.

Notifications – Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations et autres communications au titre du Contrat sont faites par écrit et adressées à l’adresse e-mail de la Partie destinataire figurant dans le Bon de commande ou autrement communiquée par la Partie destinataire conformément au Contrat (pour la Société : invoicing@tivtav.com). La Société peut adresser des notifications au Client via une adresse e-mail utilisée pour la Solution SaaS.

Modifications – Les conditions et dispositions du Contrat ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties, étant entendu que la Société peut, en agissant raisonnablement, modifier unilatéralement les présentes CG avec effet immédiat après notification au Client afin de se conformer à toute loi applicable.

Divisibilité – Si une disposition du Contrat est nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du Contrat, et les Parties négocieront de bonne foi afin de la remplacer par des dispositions aussi proches que possible, quant à leur contenu et leur substance, de la disposition nulle, invalide ou inapplicable, compte tenu de l’intention des Parties.

Absence de renonciation – Aucun retard ou défaut d’exercice par une Partie de l’un de ses droits, pouvoirs ou recours au titre ou en lien avec le Contrat ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, sauf si la renonciation est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Partie qui renonce. La renonciation ou la décharge ne vaut que pour un manquement déterminé et non pour des manquements ultérieurs de même nature ou de nature différente, sauf mention expresse contraire.

Cession – Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, la Société peut céder le Contrat à l’une de ses sociétés liées ou à un successeur dans le cadre d’une fusion ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, cette cession prenant effet dès notification écrite au Client.

Droit applicable et juridiction compétente – Le Contrat et toutes les commandes du Client sont soumis au droit belge. Tout litige découlant du Contrat ou d’un Bon de commande ou s’y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de la Société.